CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
ARTICLE 1 – RÉSERVATION
Une réservation ne devient ferme qu’à réception d’un acompte de 30 % du montant de la location, non remboursable au contractant qui revient sur son engagement (article L114-1).
ARTICLE 2 – RÈGLEMENT DU SOLDE
Le solde de la prestation restant du devra être réglé impérativement au plus tard 48h avant l’embarquement des passagers en chèque, virement ou espèces (pas de cartes bancaires) (télécharger le RIB). Le pilote se réserve le droit de ne pas assurer la croisière si le règlement n’est pas effectué avant le départ.
ARTICLE 3 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ
Les Croisières Burdigala déclarent être dûment assurées auprès d’une compagnie notoirement solvable pour leur responsabilité civile, notamment en cas d’intoxication alimentaire et en matière de transport fluvial de passagers. Les Croisières Burdigala se réservent le droit de facturer au Client tout dégât de matériels causés pendant la prestation par lui-même ou un membre de son groupe. Toute réclamation effectuée par un Client pourra être proportionnellement limitée si le dommage est une conséquence de l’inobservation par ce dernier des règles de sécurité énoncées par les Croisières Burdigala et ses employés, sans préjudice des causes limitatives et exonératoires de droit commun. Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, il est expressément convenu qu’en aucun cas, les conséquences financières de la responsabilité pour dommages matériels des Croisières Burdigala ne pourront dépasser la somme de mille euros (1 000 €). L’armateur ne répond de la perte ou de la détérioration des objets précieux, de l’argent, des titres, des bijoux.
ARTICLE 4 – ETAT DES LIEUX
Sur décision du loueur un inventaire peut être demandé et établi en commun il sera signé par le locataire et par le représentant des Croisières Burdigala à l’arrivée sur le bateau. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du bateau à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire. Le locataire a la possibilité de s’assurer les services d’une personne pour le service et pour l’entretien des locaux.
ARTICLE 5 – DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie d’un montant de 1000 € peut être demandé à l’arrivée sur le bateau. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux en fin de croisière, ce dépôt est restitué uniquement si aucun dégât n’est constaté. En cas de détérioration ou d’objets manquants, le dépôt de garantie servira à en couvrir les frais (article 2011 du Code Civil).
ARTICLE 6 – ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR
Les Croisières Burdigala se réservent le droit d’annuler une prestation en cas de circonstances pouvant entrainer un risque pour les passagers (tempête, avarie). Dans ce cas, le client sera remboursé de la totalité de l’acompte versé.
ARTICLE 7 – ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
En cas d’annulation entre 30 et 16 jours avant le départ : l’acompte de 30% ne sera pas remboursé
En cas d’annulation entre 15 et 8 jours avant le départ : 50 % du prix de la location
En cas d’annulation moins de 8 jours avant le départ : 100 % du prix de la location
ARTICLE 8 – HORAIRES
L’horaire fixé ne peut être dépassé sans accord préalable, tout dépassement à quai avant ou après la croisière sera facturé 200€ ttc l’heure. Le temps d’installation et de débarrassage et nettoyage doit être inclus dans ce créneau.